Comment créer une société en Belgique ?

Créer une société en Belgique est une étape importante de votre carrière d’entrepreneur. Quelles sont les démarches à effectuer et les (bons) choix à faire pour votre future entreprise ? Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour la création d’une société : les formes juridiques possibles, les coûts de création et les aides disponibles, ainsi que les obligations fiscales et comptables des entreprises. 

Quelle est la procédure pour créer sa société ?

En Belgique, il y a un certain nombre d’étapes à respecter pour créer une société : 

Qui peut créer une entreprise en Belgique ? À quelles conditions ?

La création d’entreprise est ouverte à tout citoyen belge majeur. Toutefois, vous devrez prouver votre “capacité entreprenariale” lors que de votre enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Il s’agit de pouvoir témoigner de compétences de gestion de base. Cette étape s’effectue de trois façons possibles : 

1. Via l’obtention d’un diplôme de gestion
2. Via une expérience pertinente et significative (dans les 15 années précédentes)
3. Via un examen organisé par le Service du Jury Central

À qui s’adresser pour ouvrir sa société ? 

Afin d’effectuer toutes les démarches obligatoires et d’être accompagné dans le processus de création d’entreprise, nous vous conseillons de contacter un guichet d’entreprise. Celui-ci pourra vous aider notamment pour votre inscription auprès de la BCE et de l’ONSS, ainsi que pour l’activation de votre numéro de TVA. 

Il en existe 8 agréés en Belgique : Acerta, Xerius, Eunomia, Group S, Securex, Partena, Liantis, UCM. La grande majorité de ces organismes dispose aussi de l’agrément de secrétariat social, ce qui est un avantage si vous souhaitez par la suite confier vos formalités administratives à un partenaire agréé. 

Combien de temps pour constituer une société en Belgique ?

Il est difficile de donner un délai de création de société précis en Belgique, puisque celui-ci va dépendre des différentes administrations et spécialistes que vous allez contacter. On compte toutefois en moyenne un mois pour ouvrir sa société en Belgique. 

Quel type de société en Belgique ?

Quand on parle de types de société en Belgique, on croise souvent des acronymes tels que SA, SC, SRL, SNC, SCS… À quoi correspondent-ils et comment choisir le bon statut de société ? 

Ce qu’on appelle communément “type de société” ou “statut de société” est en réalité la forme juridique de votre société. Le choix de cette forme juridique dépend de plusieurs facteurs, comme : 

• votre secteur d’activité
• vos objectifs commerciaux
• votre capital de départ
• vos intérêts fiscaux
• si vous souhaitez fonder votre société à plusieurs ou seul

Une fois ces facteurs bien définis, votre guichet d’entreprise pourra vous renseigner sur la forme juridique la plus appropriée à votre future activité. Voici tout de même un descriptif des différentes formes possibles en Belgique : 

SA : Société Anonyme

La Société Anonyme est la forme juridique de société à privilégier pour les entreprises de grande envergure ou les entreprises avec de grands capitaux. C’est en effet le seul type de société dont la fondation exige un capital minimum à investir. 

Nombre de fondateur minimum : 1 fondateur
Capital de départ minimum : 61.500€

Les avantages : 

• La responsabilité financière des actionnaires est limitée à leur apport
• Les actionnaires sont anonymes

Les inconvénients : 

• Le capital de départ est élevé
• Ce type de société n’est pas adapté aux entreprises familiales (actions cessibles librement)

SC : Société Coopérative

La Société Coopérative est un type de société qui n’est pas adaptée à toutes les activités. Cette forme juridique est reservée aux sociétés à finalité coopérative. Elle est, si on peut dire, l’inverse d’une société commerciale par actions. Les sociétés coopératives sont menées par des objectifs communs et des valeurs communes (décrits dans les status), et gérées de façon démocratique. 

Les bénéfices n’y sont pas distribués et le fonctionnement de la société coopérative repose sur une mise en commun des moyens de productions et l’achat/vente de biens en dehors des circuits commerciaux classiques. Il s’agit par exemple des coopératives alimentaires, coopératives agricoles ou de producteurs locaux. 

Nombre de fondateur minimum : 3 fondateurs
Capital de départ minimum : 0€

Les avantages : 

• Les membres peuvent entrer ou quitter librement la société
• Les associés peuvent céder librement les actions

Les inconvénients : 

• C’est une forme juridique exclusivement réservée aux sociétés à finalité coopérative
• Les obligations comptables et administratives sont plus lourdes que pour d’autres formes juridiques
• Il faut au moins 3 actionnaires pour fonder une Société Coopérative

SRL : Société à Responsabilité Limitée 

La SRL, ou Société à Responsabilité Limitée, est une forme juridique qui remplace depuis 2019 la Société Privée à Responsabilité Limitée. C’est le type de société privilégié par les PME en ce qu’elle convient à la fois aux petites activités et aux entreprises familiales. Une SRL peut être fondée par une seule personne ou plusieurs personnes morales et/ou physiques.

Nombre de fondateur minimum : 1 fondateur
Capital de départ minimum : 0€

Les avantages : 

• Il n’y a plus de capital minimum à engager pour créer une SRL
• Les actionnaires n’engagent que leur capital d’apport

Les inconvénients : 

• Même si aucun capital minimum n’est exigé, les fondateurs doivent tout de même prévoir un capital suffisant pour garantir une activité normale de l’entreprise, faute de quoi ils peuvent être tenus responsables et engager de fait leur patrimoine personnel
• Les obligations comptables sont plus lourdes que pour d’autres formes juridiques
• Les frais de constitution sont aussi plus élevés

SNC : Société en Nom Collectif

La Société en Nom Collectif est dans son fonctionnement comme une société simple, mais avec une personnalité juridique. Elle bénéficie de formalités réduites : nulle obligation d’acte notarié ni de plan financier. Il s’agit de la forme juridique de société la moins réglementée. 

Elle a toutefois une particularité : dans son concept, il s’agit d’un partenariat. Cela implique d’une part qu’un des associés ne peut ni vendre ni céder ses parts (actions) sans l’accord de ses partenaires, et d’autre part, qu’en cas de décès, la société doit être tout bonnement dissoute. 

Nombre de fondateur minimum : 2 fondateurs
Capital de départ minimum : 0€

Les avantages : 

• C’est une forme juridique plus simple avec moins de formalités, et donc moins de frais de création

Les inconvénients : 

• Les associés ont une responsabilité financière illimitée et personnelle
• La Société en Nom Collectif requiert 2 fondateurs ou plus

SComm : Société en Commandite

Anciennement Société en Commandite Simple (abrégée SCS), la Société en Commandite est un partenariat entre des commandités (dits “associés actifs”) et des commanditaires. Dans cette forme juridique, les deux parties n’ont pas les mêmes fonctions, les mêmes responsabilités ni les mêmes risques.

Les associés actifs gèrent seuls l’entreprise et ses opérations, mais ont une responsabilité financière personnelle et illimitée : leur capital personnel peut être engagé en cas de dettes. 

Les associés commanditaires sont davantage des investisseurs : ils n’ont pas la main sur la gestion de l’entreprise. En revanche, leur responsabilité financière est limitée au seul capital investi. 

De la même façon que la Société en Nom Collectif, la Société en Commandite est dans son fonctionnement comme une société simple, mais avec une personnalité juridique.

Nombre de fondateur minimum : 2 fondateurs
Capital de départ minimum : 0€

Les avantages : 

• Forme attractive pour les investisseurs qui ne s’exposent pas personnellement
• Forme également attractive tout court pour les capitaux limités, puisqu’aucun capital minimum n’est exigé

Les inconvénients : 

• Prise de risque conséquente pour les commandités qui engagent leur patrimoine personnel (responsabilité personnelle, solidaire et illimitée)

Société Simple 

La Société simple est un type de société sans personnalité juridique, qui, de fait, nécessite moins de formalités administratives. Constituée par le biais d’un contrat, c’est une forme juridique certes facile et rapide à créer, mais qui présente plus de risques pour ses deux fondateurs ou plus (personnes physiques ou morales). 

Nombre de fondateur minimum : 2 fondateurs
Capital de départ minimum : 0€

Les avantages : 

• Puisqu’elle est sans personnalité juridique, la société simple ne peut pas être déclarée en faillite
• De plus, sa constitution nécessite moins de frais que d’autres formes juridiques (car moins de formalités)
• La société simple ne requiert pas de plan financier

Les inconvénients : 

• Les associés ont toujours une responsabilité illimitée (qui peut donc engager leur patrimoine personnel)
• La société simple nécessite 2 personnes ou plus pour sa création
• Sans personnalité juridique, les financements bancaires sont plus compliqués à obtenir

Est-ce possible de créer une société commerciale en Belgique pour un étranger ? Conditions et démarches 

Il est tout à fait possible pour un étranger de créer une société en Belgique. Toutefois, les modalités et les conditions de cette création vont dépendre de très nombreux facteurs. Il existe en effet plusieurs cas de figure, selon s’il s’agit d’une société avec ou sans unité d’établissement, si c’est une ouverture d’antenne, etc. 

Les démarches vont aussi varier selon votre statut, à savoir si vous êtes un ressortissant étranger d’un pays membre de l’Union Européenne (ou des pays assimilés tels que la Norvège, l’Islande, la Suisse ou le Lichtenstein) ou d’un pays hors de l’UE.

Selon les cas, il vous faudra demander une carte professionnelle et/ou ouvrir un compte à vue. Les formalités exigées dépendent également de votre statut légal de résidence ou de votre situation familiale (conjoint d’un(e) citoyen(ne) belge, par exemple). 

En fonction de votre situation, vous pouvez soit vous rendre au poste diplomatique ou consulaire de votre pays d’origine, ou bien vous rapprocher d’un des 8 guichets d’entreprise agréés du territoire belge. Ce type d’organisme pourra vous accompagner tout du long du processus de création de votre entreprise. 

Combien cela coûte d’ouvrir une société en Belgique ? Prix et aides en 2024

En plus de l’investissement éventuel pour la création d’un capital de départ, il y a d’autres frais à prévoir pour la création de votre société. 

Quels sont les frais liés à la création d’une société ? 

Même si ce coût est variable selon le statut de votre future société et vos différents besoins, les frais liés à la création d’une entreprise en Belgique sont en moyenne compris entre 2.000€ et 3.000€. Ces frais moyens (HTVA) sont répartis de la façon suivante : 

• 500€ de frais d’expert-comptable pour la réalisation du plan financier
• 1.400€ de frais de notaire pour la rédaction et la réception d’actes et de contrats
• 200€ de frais de publication de l’acte notarié aux annexes du Moniteur belge
• 90€ de frais d’obtention de votre numéro d’entreprise (matricule unique, dit Registre des Personnes Morales)
• 70€ de frais d’identification à la TVA (si nécessaire) 

Quelles sont les aides pour créer une société ? 

La Belgique étant un état fédéral, les aides à la création de société (comme d’autres dispositifs et règlementations) dépendent avant tout des régions. Ainsi, la Wallonie, la Flandre et la région de Bruxelles-Capitale ont toutes les trois mis en place certaines aides pour créer une société.

Notez que les différentes aides dépendent également des tailles des structures, de leur zone d’implantation, du projet en lui-même et d’autres facteurs. Il convient donc de bien vous renseigner au préalable auprès de l’administration de votre région ou d’un organisme agréé tel qu’un secrétariat social.

En voici les principales, par région : 

Les aides dans la région de Bruxelles-Capitale 

• Prime Projet d’entreprise : cette prime finance les projets d’entreprise des particuliers jusqu’à 3.000€. Elle est soumise à certaines conditions d’obtention et nécessite une description détaillée du projet proposé. Attention, cette prime ne concerne que certains secteurs d’activité prévus par la région.
• Prime pour des travaux ou des investissements matériels et immatériels : cette prime s’adresse aux petites et moyennes entreprises qui ne sont pas en difficulté. Elle est octroyée à la condition que l’entreprise reste implantée dans la région dans les 5 prochaines années et peut s’élever jusqu’à 500.000€.
• Solutions de financement Finance & Invest Brussels : ces solutions sont proposées par une société anonyme d’intérêt public et s’adressent aux start-ups, aux scale-ups et aux PME. Ces aides sont le plus souvent sous la forme de prêts ou de fonds de transition économique.

Les aides en Wallonie 

• Les Chèques-Entreprises : accessible sur demande via la plateforme Chèques-Entreprises, cette aide s’adresse aux starters, aux entreprises et plus largement aux porteurs de projets. Les Chèques-Entreprises couvrent diverses thématiques qui jalonnent le parcours d’une société, comme la création, la croissance, l’innovation ou encore l’internationalisation.
• L’aide à l’investissement wallon : la Wallonie a mis en place 6 catégories d’aide à l’investissement dans sa région, correspondantes soit à des tailles d’entreprise (PME, Grandes entreprises) soit à des secteurs d’activités (secteur agricole et aquacole). Cette aide est soumise à certains critères et conditions, et peut atteindre au maximum les 20% de l’investissement.

Il existe également d’autres aides, comme Créashop (pour l’ouverture d’un commerce physique en centre-ville) ou encore CxO (aide à l’embauche d’un employé hautement qualifié). 

Les aides en Flandre 

Il existe également diverses aides à la création d’entreprise en Flandre sous les formes de prêts de lancement, de crédits d’impôts, de microcrédit ou encore de systèmes de garantie. Ces aides dépendent des caractéristiques de votre projet, notamment de votre futur secteur d’activité. N’hésitez pas à contacter l’administration de votre commune pour plus de renseignements.

Quelles sont les obligations fiscales et comptables pour les entreprises ? 

Tous les types de société en Belgique sont soumis à des obligations en matière de comptabilité et de fiscalité. Il convient de les connaître et de les appliquer scrupuleusment, au risque de se voir imposer des pénalités ou des sanctions. 

Les obligations comptables des entreprises belges

La première règle à connaître en ce qui concerne la comptabilité des entreprises belges, c’est qu’elles sont toutes obligées par la loi de tenir une comptabilité, qu’importe leurs tailles, leurs formes juridiques et leurs secteurs d’activité. 

Il existe différents types de comptabilité, à savoir la comptabilité simplifiée, la comptabilité double et la comptabilité complète. L’obligation comptable de votre société va dépendre de 2 facteurs : 

• le chiffre d’affaire annuel (CA)
• la forme juridique de l’entreprise (SA, SNC, SCS…)

La comptabilité simplifiée (ou simple) 

La comptabilité simple consiste à la tenue de minimum 3 journaux, dont les entrées sont inscrites par ordre de date : 

• journal financier (opérations bancaires, mouvements des disponibilités en espèces)
• journal des achats (factures, tickets de caisse, notes de crédits reçus)
• journal des ventes (factures, tickets de caisse, notes de crédits sortants, prélèvements en nature)

Cette comptabilité simplifiée ne s’applique qu’aux entreprises individuelles (travailleurs indépendants), aux sociétés en Nom Collectif (SNC) et aux sociétés en Commandite Simple (SCS) dont le chiffre annuel (CA) ne dépasse pas les 500.000€ (HTVA).

La comptabilité double ou complète 

La comptabilité double ou complète se déroule en trois temps : 

1. Au quotidien : la tenue d’un livre journal unique ou d’un journal auxilliaire unique dont les entrées (c’est-à-dire les opérations effectuées) sont inscrites par ordre de date
2. Mensuellement : l’écriture récapitulative des opérations dans un livre central
3. Annuellement : l’inventaire des stocks, des avoirs et des droits, des dettes, des obligations et des engagements de la société.

De plus, la société doit dresser une fois par an un compte annuel (bilan, compte des résultats et annexe) et le déposer auprès de la Banque Nationale.

La comptabilité double ou complète s’applique à toutes les sociétés dont le CA dépasse les 500.000€ (HTVA) ainsi qu’aux sociétés aux formes juridiques autres que les SNC et les SCS citées plus haut (indépendamment de leur CA), c’est-à-dire les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés à Responsabilité Limitée (SRL) et les Sociétés Coopératives (SC).

A l’inverse de la comptabilité simplifiée, les sociétés tenues de suivre une comptabilité double ou complète doivent également établir et suivre le Plan Comptable Minimum Normalisé (abrégé PCMN).

Les obligations fiscales des entreprises belges

En Belgique (comme dans beaucoup d’autres pays), les entreprises sont soumises à certaines obligations fiscales. Celles-ci sont variables et dépendent de 3 facteurs principaux : 

• la taille de la structure
• son activité
• son chiffre d’affaires (CA)

Ces obligations fiscales sont regroupées en 2 catégories : 

1) Les déclarations fiscales périodiques : il s’agit de déclarations à déposer à l’administration fiscale de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Globalement, il s’agit des impôts sur le revenu et de la TVA

L’impôt sur le revenu : cette obligation concerne toutes les formes de structure. Sa dénomination dépend du type de société, à savoir l’impôt des sociétés (Isoc) ou l’impôt des personnes physiques (IPP) ou morales (IPM) pour les indépendants.

Il est possible (et recommandé) d’opter pour des versements anticipés pour la paiement de l’impôt sur le revenu. En plus de pouvoir bénéficier dans certains cas de réductions d’impôts, ces versements anticipés évitent toute majoration pour non-paiement lors de la déclaration périodique. Les montants de ces versements sont calculés à partir des prévisions de résultats. 

La TVA : la Taxe sur la Valeur Ajoutée est considérée comme un impôt indirect puisqu’elle est prélevée sur les biens et les services. Pour les entreprises, il s’agit d’une opération “neutre” : la TVA est payée par l’entreprise (achats de matières premières, de matériel…) et collectée par leurs ventes dans un premier temps, puis elle est versée à l’administration fiscale et enfin reversée à l’entreprise. 

2) Les cotisations sociales : il s’agit de la participation des entreprises aux fonds des différentes prestations sociales du pays,comme la sécurité sociale ou les pensions de retraite. Les taux de cotisation varient selon les salaires des employés de l’entreprise. Les indépendants sont également soumis à ces cotisations, qu’ils doivent reverser à une caisse d’assurances sociales.

Comment passer du statut indépendant au statut de société ? 

Passer du statut de travailleur indépendant à celui de société consiste principalement au passage de personne physique à celui de personne morale. Comment, pourquoi et quand changer de statut ? 

Quelles sont les démarches ? 

En tant que travailleur indépendant, vous devez suivre certaines étapes pour passer du statut d’indépendant à celui de société. Il s’avère que ces étapes sont en fait les mêmes que si vous souhaitez directement créer une société, à savoir :

• choisir le statut juridique approprié pour votre société
• rédiger, déposer et enregistrer votre acte constitutif avec l’aide d’un notaire
• vous inscrire à un des 8 guichets d’entreprise agréés du pays
• ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à votre société
• vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises et vous identifier le cas échéant à la TVA
• vous affilier à une caisse d’assurances sociales dans les 3 mois après le dépôt de l’acte constitutif

Pourquoi changer de statut ? 

Il y a plusieurs raisons de vouloir changer de statut pour celui de société.

Si vous avez atteint la tranche d’imposition la plus haute, changer de statut pour une société allègera vos impôts. En effet, à l’inverse d’un travailleur indépendant qui peut en payer le double, une société ne peut pas voir ses impôts sur les bénéfices dépasser les 25%. 

Du reste, en termes de risques, en tant que société vous n’engagez que celle-ci, et non votre patrimoine privé, ce qui est le cas d’un indépendant. 

Enfin, le statut de société permet plus d’options en termes d’optimisation fiscale, notamment par le biais des Avantages de Toute Nature (taux avantageux pour les prêts bancaires, véhicule d’entreprise…).

Quand changer de statut ? 

Il n’y a pas vraiment de règles à ce sujet. C’est une option que vous devez envisager en fonction de votre situation, du développement de votre activité et de vos besoins en matière de fiscalité. Dans tous les cas, nous vous recommandons de prendre contact avec votre guichet d’entreprise pour discuter de votre projet, envisager les options possibles et établir la liste des démarches à effectuer. 

Vous souhaitez créer votre société en Belgique ? Faites appel aux services d’un secrétariat social ! 

Un secrétariat social peut vous aider dans vos démarches de création de société, ainsi qu’à de nombreuses étapes importantes de votre entreprise, comme les premiers engagements ou les premières déclarations fiscales et sociales. Trouvez votre futur partenaire en comparant les différentes offres du marché : remplissez le formulaire suivant et recevez jusqu’à 5 devis gratuits et sans engagement ! 

D’autres questions que nos lecteurs se posent sur la création de société en Belgique