Précompte professionnel en Belgique

Le précompte professionnel, une obligation fiscale complexe mais incontournable pour les employeurs ! Il est essentiel de comprendre ses tenants et aboutissants pour la gestion fiscale de votre entreprise. Dans cet article, nous vous guidons à travers le calcul et les démarches de déclaration du précompte professionnel en Belgique. Préparez-vous à maîtriser cet aspect crucial de la fiscalité de votre entreprise ! 

Précompte professionnel : qu’est-ce que c’est ?

Le précompte professionnel est une avance sur l’impôt sur les revenus professionnels des travailleurs en Belgique. Il est versé mensuellement par les employeurs sur les salaires bruts. Cet impôt est donc calculé sur les salaires que vous versez à vos travailleurs et en fonction du barème de base de l’Annexe III publié chaque année au Moniteur belge. Le montant est dû par les employeurs pour garantir le paiement régulier de l’impôt sur le revenu des salariés. 

Comment calculer le précompte professionnel (mensuel ou trimestriel) ? 

Le montant du précompte professionnel mensuel ou trimestriel est déterminé en fonction de plusieurs facteurs, notamment :

1. Le montant de la rémunération : Plus le salaire brut imposable est élevé, plus le précompte professionnel sera élevé.
2. L’état civil fiscal : Le statut matrimonial peut influencer le montant du précompte.
3. La composition du ménage : Le nombre d’enfants ou d’autres personnes à charge peut affecter le montant du précompte professionnel.
4. Les autres charges familiales : Les charges telles que les pensions alimentaires versées ou les frais médicaux déductibles, peuvent également être prises en compte.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 : augmentation du salaire net grâce à une diminution générale du précompte professionnel

Chaque année, une version mise à jour de l’Annexe III, qui régit le calcul du précompte professionnel, est publiée au Moniteur belge. En 2024, ces nouvelles règles comprennent des changements significatifs visant à augmenter le salaire net des travailleurs.

En effet, une baisse générale du précompte professionnel est a été prévue, ce qui permet une augmentation du salaire net pour de nombreux employés. Cette modification vise à contrer l’impact de l’inflation élevée. Ainsi, depuis 2023, des ajustements sont progressivement mis en place et des barèmes progressifs sont appliqués pour déterminer le montant imposable des rémunérations.

Formule-clé pour 2024

Le calcul du précompte professionnel se déroule en plusieurs étapes clés, chacune étant essentielle pour déterminer l’impôt sur le revenu d’un travailleur. Voici un aperçu du processus :

1. Détermination du revenu annuel brut 
2. Calcul du revenu annuel net imposable 
3. Calcul de l’impôt annuel (impôt de base et réductions d’impôt)
4.  Précompte professionnel 
5. Autres réductions d’impôt 

Prenons un exemple pour illustrer le calcul du précompte professionnel : Julie, mariée et avec un enfant, gagne un salaire brut mensuel de 4 000 euros. Maintenant, comparons le précompte professionnel retenu sur son salaire en 2023 avec celui de 2024 pour mieux comprendre son impact financier. 

On remarque dans cet exemple qu’en 2024, Julie gagnera 68,09 euros net de plus par mois qu’en 2023.

En conclusion, il est essentiel de prendre conscience de la complexité du calcul du précompte professionnel car il nécessite une approche spécifique à chaque situation. Cette procédure peut demander un investissement en temps considérable. C’est pourquoi, nous recommandons vivement de recourir aux services d’un secrétariat social pour garantir une gestion efficace et conforme à la réglementation, vous permettant ainsi de vous concentrer sur les aspects stratégiques de votre entreprise.

Quand faut-il payer le précompte professionnel belge ? Calendrier 2024

Le SPF Finances a établi un calendrier de paiement pour l’année 2024. 

Déclarations et paiements trimestriels : 

Déclarations et paiements mensuels :

Le paiement du précompte professionnel doit être effectué simultanément à la déclaration, soit au moment du paiement ou de l’attribution des revenus. 

Comment déclarer le précompte professionnel ? 

Pour déclarer le précompte professionnel vous devez utiliser l’application FinProf en ligne. 

Notez que si vous êtes affilié à un secrétariat social, celui-ci peut prendre en charge la déclaration du précompte professionnel au nom de votre entreprise. En effet, il effectue un calcul précis du montant dû sur les rémunérations déclarées et assure une déclaration périodique. Cela garantit un versement ponctuel au SPF Finances avec les références correctes, vous offrant ainsi une tranquillité d’esprit quant à la gestion de cette obligation fiscale. 

En l’absence d’un secrétariat social, vous devrez vous-même calculer, déclarer et payer le précompte professionnel sur le compte du SPF Finance.

Déclaration en ligne – via l’application FinProf

La déclaration du précompte professionnel doit, en principe, se faire via l’application FinProf.

Pour effectuer une déclaration de précompte professionnel en ligne les entreprises doivent se connecter en utilisant un système de rôles qui gère les accès aux différentes déclarations. Le déclarant doit s’identifier en fournissant le numéro de BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) de la société déclarante ou le numéro de registre national de la personne physique effectuant la déclaration.

Après avoir choisi entre une déclaration unique ou multiple, l’envoi se fait, et un accusé de réception est immédiatement généré. Vous receverez ensuite un numéro d’identification à utiliser pour tout contact ultérieur. Cependant, ce n’est qu’après le traitement informatique ultérieur que vous recevrez un avis de traitement par courrier électronique, indiquant si les données ont été enregistrées avec succès ou les raisons de l’échec.

Déclaration sur papier

La déclaration en ligne est, en principe obligatoire, sauf si vous bénéficiez d’une dispense en raison de contraintes informatiques. Dans ce cas, vous devez faire une demande de dérogation au « Centre PME Matières spécifiques – précompte professionnel » correspondant au siège social de votre entreprise et, une fois autorisé, remplir et renvoyer les formulaires nécessaires à ce centre.

Qui est dispensé du paiement du précompte professionnel ?

L’exonération du précompte professionnel se divise en deux catégories : l’exonération effective et l’exonération du versement du précompte professionnel.

L’exonération effective concerne des indemnités qui ne sont pas soumises au précompte professionnel pour diverses raisons. Il peut s’agir de montants qui ne sont pas considérés comme une rémunération ou explicitement exonérés d’impôt sur les revenus, tels que les allocations familiales ou les remboursements des frais de déplacement domicile-lieu de travail. De plus, les revenus exonérés d’impôt sur les revenus en Belgique en vertu de conventions internationales ne sont pas soumis au précompte professionnel.

En ce qui concerne l’exonération du versement du précompte professionnel, elle concerne des revenus imposables dispensés du versement du précompte professionnel retenu. Cette dispense est accordée dans des cas bien spécifiques. Il s’agit notamment des : 

• Indemnités pour prestation de travail supplémentaire
• Rémunérations dans les secteurs de la marine marchande, du dragage et du remorquage
• Rémunérations des chercheurs
• Rémunérations dans le secteur de la pêche maritime
• Indemnités pour le travail en équipes et le travail de nuit
• Les rémunérations de certains sportifs
• Rémunérations payées dans les secteurs marchands et non marchands

Par ailleurs, les rémunérations versées aux étudiants ne sont soumises à aucun précompte professionnel, à condition qu’ils soient employés selon un contrat de travail formel, effectuant au maximum 475 heures de travail par année civile, et sous réserve qu’aucune cotisation ne soit due sur ces revenus (sauf la cotisation de solidarité). 

Quel précompte professionnel s’applique pour les non-résidents en Belgique ?

Pour les non-résidents travaillant en Belgique, les rémunérations allouées par un employeur belge ou un établissement belge d’un employeur non-résident sont sujettes au précompte professionnel. Ce dernier est calculé en fonction de deux catégories de travailleurs : ceux qui ont bénéficié de rémunérations pour des prestations de travail effectuées en Belgique, couvrant au moins 75% du temps légal de travail par contrat pour l’année civile complète, et ceux qui ne satisfont pas à ces conditions.

Dans le premier cas, le précompte professionnel est calculé selon le barème I ou II, tandis que dans le second cas, il est calculé selon le barème III, sans considération de la situation personnelle ou familiale de l’employé. Par ailleurs, ces règles s’appliquent également aux rémunérations des non-résidents agissant en tant que dirigeants d’entreprise.

Besoin d’aide pour la gestion de votre personnel ? Faites appel à un secrétariat social ! 

Vous êtes employeurs et vous avez voulez alléger votre charge administrative tout en garantissant une gestion efficace de votre personnel ? Ne cherchez pas plus loin ! Faites appel à un secrétariat social pour vous accompagner dans toutes ces démarches . Comparez les différents secrétariats sociaux et faites un devis gratuit via le formulaire ci-dessous. 

Contacts et compte bancaire des Teams Perception du précompte professionnel – SPF Finance

Les entreprises effectuent la déclaration et le paiement du précompte professionnel auprès d’une des équipes d’une Team de perception déterminée en fonction de l’adresse du siège social de l’employeur. Les différentes Teams de perceptions sont les suivantes : 

FR – Team Précompte Professionnel Namur

IBAN : BE 85 6792 0036 3806 ( nouveau depuis le 22/06/2023)

Adresse : Avenue du Prince de Liège 133 – boîte 2855100 Jambes

Numéro : 02 572 57 57 avec code 19231

NL – Team Bedrijfsvoorheffing Mechelen

IBAN :  BE 85 6792 0036 3806 (nouveau depuis le 22/06/2023)

Adresse : Gaston Crommenlaan 6 – bus 2789050 Ledeberg

Numéro : 02 572 57 57 avec code 19120.

DE – Team Perception Eupen – Sankt Vith

IBAN :  BE 85 6792 0036 3806 (nouveau depuis le 22/06/2023)

Adresse : Sankt VithAvenue du Prince de Liège 133 – boîte 1315100 Jambes

Numéro : 02 572 57 57 avec code 19359.